Charte Inter-Agences
La présente charte définit les engagements mutuels et les bonnes pratiques que tout professionnel inscrit sur L’annonce.fr s’engage à respecter dans le cadre du partage de mandats et de la collaboration inter-agences. Elle protège la confiance entre confrères et garantit la sérénité des transactions.
1. Engagements de l’agent mandaté (vendeur)
L’agent mandaté qui publie une annonce sur la plateforme s’engage à :
- Détenir un mandat en cours de validité sur le bien proposé
- Décrire le bien de manière sincère, complète et conforme à la réalité
- Annoncer clairement la part de commission proposée à l’agent apporteur (curseur entre 10% et 50%)
- Répondre dans un délai raisonnable (48h ouvrées) aux sollicitations des agents partenaires
- Honorer la part de commission convenue en cas de vente conclue grâce à un apporteur de la plateforme
- Retirer l’annonce dès qu’un compromis est signé ou que le mandat prend fin
2. Engagements de l’agent apporteur (acheteur)
L’agent qui propose un bien de la plateforme à son client acquéreur s’engage à :
- Ne pas contacter directement le vendeur du bien sans accord préalable de l’agent mandaté
- Ne pas court-circuiter l’agent mandaté dans la négociation ou la signature
- Présenter le bien à son client de bonne foi, sans dénigrement ni détournement
- Informer l’agent mandaté dès qu’un client manifeste un intérêt sérieux
- Respecter la part de commission convenue, sans tentative de renégociation déloyale après prise de mandat
- Ne pas utiliser les informations de la plateforme à d’autres fins que la mise en relation professionnelle
3. Modalités du partage de commission
Principe du curseur
Pour chaque annonce, l’agent mandaté propose une part de commission comprise entre 10% et 50% de la commission totale TTC. Cette proposition est affichée à titre indicatif et reste négociable de gré à gré entre les deux professionnels.
Accord écrit
Avant toute organisation de visite avec un client, les deux agents signent un accord de partage de commission via la plateforme. Cet accord précise le bien concerné, le client présenté, le pourcentage convenu et les modalités de versement.
Versement
La commission est encaissée par l’agent mandaté lors de la signature de l’acte authentique. Le reversement de la quote-part à l’agent apporteur intervient dans un délai maximum de 15 jours à compter de l’encaissement, par virement bancaire, accompagné de la facture professionnelle correspondante.
4. Confidentialité
Les informations relatives aux vendeurs, aux biens et aux mandats sont strictement confidentielles. Elles ne peuvent être communiquées qu’aux clients potentiels dans le cadre d’une démarche de vente, et ne doivent en aucun cas être publiées sur d’autres supports sans autorisation explicite de l’agent mandaté.
5. Médiation en cas de litige
En cas de désaccord entre deux professionnels sur le partage d’une commission ou le respect de la charte, L’annonce.fr propose un service de médiation amiable et gratuit. Notre équipe étudie la situation, recueille les pièces (échanges, accord initial, justificatifs de l’apport) et propose une résolution équilibrée sous 10 jours ouvrés.
En cas d’échec de la médiation, les parties restent libres de saisir les juridictions compétentes ou leur instance professionnelle (SNPI, FNAIM, UNIS, CNCIF, etc.).
6. Sanctions en cas de non-respect
Le non-respect de la présente charte peut entraîner, selon la gravité :
- Un avertissement écrit
- La suspension temporaire du compte
- La désactivation définitive du compte avec interdiction de réinscription
- Un signalement à l’instance professionnelle compétente en cas de manquement grave
Acceptation
L’inscription sur L’annonce.fr vaut acceptation pleine et entière de la présente charte. Toute modification ultérieure est notifiée par email aux membres au moins 30 jours avant son entrée en vigueur.
Charte applicable à compter du 29 mai 2026. Version 1.0.
